Vous vouliez des expliquations claires ? En voilà !

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Vous vouliez des expliquations claires ? En voilà !

Message  www.paris8.tk le Ven 16 Nov - 16:39

Les principales dispositions de la loi Pécresse
LE MONDE | 16.11.07 | 12h45

La loi sur les libertés et responsabilités des universités (LRU) du 10 août 2007 réforme les conditions d'exercice de l'autonomie des universités en matière de gestion et de gouvernance, tout en conservant le cadre national des dipômes.

Le conseil d'administration de l'université est resserré. Il passe de 60 membres en moyenne auparavant à entre 20 et 30 membres. Le nombre de représentants étudiants est réduit à 3, contre une quinzaine. Le CA comporte 7 ou 8 personnalités extérieures dont au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant.


Le président a plus de pouvoirs. Elu par le CA parmi les enseignants-chercheurs, il peut effectuer deux mandats de quatre ans. Ses pouvoirs sont renforcés : nomination des personnalités extérieures appelées à siéger au CA, embauche du personnel contractuel, attribution de primes. Il peut s'opposer, sauf quelques exceptions, à toute affectation.

Le recours à des fonds privés est élargi. Les universités ont plus de possibilités de trouver des fonds, notamment par le biais de fondations d'entreprises, pour financer des chaires et des recherches.

L'autonomie budgétaire. Toutes les universités disposent d'un délai de cinq ans pour accéder à l'autonomie dans la gestion de leur budget et de leurs ressources humaines. Elles peuvent devenir propriétaires de leurs locaux.

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Message  www.paris8.tk le Ven 16 Nov - 16:40

Le dernier point prouve que dans 5 ans l'Etat ne donneras plus rien...

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Message  Mulette le Ven 16 Nov - 18:29

moi je comprends plutot la dernière phrase ainsi: "'Etat vous donnera toujours autant mais à vous, universités, de gérer cet argent comme vous l'entendez".

un troisième avis???

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Message  www.paris8.tk le Ven 16 Nov - 18:37

"L'autonomie budgétaire. Toutes les universités disposent d'un délai de cinq ans pour accéder à l'autonomie dans la gestion de leur budget et de leurs ressources humaines. Elles peuvent devenir propriétaires de leurs locaux"

Et après les 5 ans ?

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Message  momo le Ven 16 Nov - 19:12

Je suis plutot d'accord avec mulette, l'article 14 précise que les contrats pluriannuels liant les établissements a l'état restent obligatoires. Donc l'Etat se doit de financer les universités.

L'autonomie budgétaire concerne plus le fait que l'établissement peut financer des primes primes, une amélioration des salaires ou le recrutement d'agents contractuels (article 15).

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Re: Vous vouliez des expliquations claires ? En voilà !

Message  manon le Ven 16 Nov - 19:21

momo a écrit:Je suis plutot d'accord avec mulette, l'article 14 précise que les contrats pluriannuels liant les établissements a l'état restent obligatoires. Donc l'Etat se doit de financer les universités.

L'autonomie budgétaire concerne plus le fait que l'établissement peut financer des primes primes, une amélioration des salaires ou le recrutement d'agents contractuels (article 15).

un lien mais un désinvestissement financier massif (baisse du financement public). Autonomie budgétaire ne veut certainement pas dire que la fac va pouvoir plus recruter, augmenter le nombre d'agents et leur salaire en même temps, c'est ridicule.
Certaine fac auront beaucoup d'actionnaires et d'autres non (la direction desciences-po a d'ores et déjà fait un courrier pour expliquer aux fondations et particulier privés qu'un don permettait de payer moins d'impôt. Elle précise que pour les personnes soumises à l'ISF, il faut que ce don soit de 50000€ pour qu'elles soient totalement exonérer d'impôts. Avis aux anciens élèves!), de plus ces actionnaires privés auront un droit de regard sur les cursus, puisque leur contenu sont en dernier lieu validé au CA. C'est beau de penser que l'on peut financer comme ça, généreusement sans compensation ou droit de regard influent!

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Re: Vous vouliez des expliquations claires ? En voilà !

Message  momo le Ven 16 Nov - 19:49

je ne faisait que répondre au fait que l'Etat ne va pas se désengager totalement dans 5 ans.
D'ailleur ou est il marqué que l'Etat va se désengager massivement? C'est sans doute un fonctionnement qui correspond au gouvernement actuel, mais j'aimerais juste savoir d'ou est tirée cette information.

Sinon sur le fait de l'autonomie budgétaire je parlais de ça.

« Art. L. 954-2. - Le président est responsable de l’attribution des primes aux personnels
qui sont affectés à l’établissement.
« Le conseil d’administration peut créer des dispositifs d’intéressement permettant
d’améliorer la rémunération des personnels.
« Les conditions d’application du présent article peuvent être précisées par décret.
« Art. L. 954-3. - Le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée,
des agents contractuels :
« 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des
emplois de catégorie A ;
« 2° Pour assurer, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 952-6,
des fonctions d’enseignement

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